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Quand et comment choisir un notaire en Suisse romande
En Suisse romande, le notaire est un officier public indépendant chargé d’établir les actes authentiques. Son intervention est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier, la constitution d’une hypothèque, la création d’une société anonyme ou d’une Sàrl, un pacte successoral ou un contrat de mariage, et elle est recommandée pour un testament public.
Frais. Les émoluments des notaires sont fixés par un tarif cantonal. Lors d’un achat immobilier, ils s’ajoutent aux droits de mutation et aux frais du registre foncier : l’ensemble des frais d’acquisition représente souvent quelques pourcents du prix, selon le canton. Demandez une estimation écrite avant la signature.
Compétence cantonale. En règle générale, l’acte de vente d’un immeuble doit être instrumenté par un notaire du canton où se trouve le bien. Pour une succession ou une société, privilégiez une étude disponible et habituée au type d’acte dont vous avez besoin.
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Questions fréquentes
Qui paie les frais de notaire lors d’une vente ?
Les usages varient selon les cantons et peuvent être réglés dans le contrat. Le plus souvent, l’acheteur supporte la majeure partie des frais d’acquisition. Faites préciser la répartition avant la signature.
Peut-on choisir son notaire ?
Oui, dans les limites de la compétence cantonale : pour une vente immobilière, le notaire doit en principe exercer dans le canton où se situe le bien. Acheteur et vendeur s’entendent souvent sur l’étude.
Quels documents préparer pour un rendez-vous ?
Pièces d’identité, extrait du registre foncier ou références de la parcelle, contrat de réservation éventuel, état civil et, pour une société, statuts et informations sur les associés. L’étude vous transmet la liste exacte.
Un testament doit-il passer par un notaire ?
Un testament olographe, entièrement écrit à la main, daté et signé, est valable sans notaire. Le testament public passe par un notaire et limite les risques de contestation ou de perte.
Les prix et délais indiqués sont des ordres de grandeur ; seul le devis du professionnel fait foi.
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